Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 254(2)(h)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 6 300 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 6 300 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 76 560300 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 6 300 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;

  3. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 87 750560 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 7 560 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;

  4. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 8 750 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;