Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 254(2)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la contrepartie totale est supérieure à 350 000 $ mais inférieure à 450 000 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(450 000 $ - B)/100 000 $] où : A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, 36 % du total de la taxe payée par le particulier; B la contrepartie totale.
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est supérieure à 350 000 $ mais inférieure à 450 000 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(450 000 $ - B)/100 000 $] où : A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, 36 % du total de la taxe payée par le particulier; B la contrepartie totale.

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    si la contrepartie totale est supérieure à 350 000 $ mais inférieure à 450 000 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(450 000 $ - B)/100 000 $] où : A représente 76 560300 $ ou, s’il est moins élevé, 36 % du total de la taxe payée par le particulier; B la contrepartie totale.
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est supérieure à 350 000 $ mais inférieure à 450 000 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(450 000 $ - B)/100 000 $] où : A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, 36 % du total de la taxe payée par le particulier; B la contrepartie totale.

  3. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    si la contrepartie totale est supérieure à 350 000 $ mais inférieure à 450 000 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(450 000 $ - B)/100 000 $] où : A représente le7 560 $ ou, s’il est moins élevé de 8 750 $ et deélevé, 36 % du total de la taxe payée par le particulier; B la contrepartie totale.
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est supérieure à 350 000 $ mais inférieure à 450 000 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(450 000 $ - B)/100 000 $] où : A représente 7 560 $ ou, s’il est moins élevé, 36 % du total de la taxe payée par le particulier; B la contrepartie totale.

  4. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    si la contrepartie totale est supérieure à 350 000 $ mais inférieure à 450 000 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(450 000 $ - B)/100 000 $] où : A représente le moins élevé de 8 750 $ et de 36 % du total de la taxe payée par le particulier; B la contrepartie totale.