Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 254.1(2)(g)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier effectue par vente ou cession la fourniture exonérée de son droit sur l’immeuble, et la possession de l’immeuble est transférée à l’acquéreur avant que l’immeuble ne soit occupé à titre résidentiel ou d’hébergement.
    Texte intégral

    le particulier effectue par vente ou cession la fourniture exonérée de son droit sur l’immeuble, et la possession de l’immeuble est transférée à l’acquéreur avant que l’immeuble ne soit occupé à titre résidentiel ou d’hébergement.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    le particulier effectue par vente ou cession la fourniture exonérée de son droit sur l’immeuble, et la possession de l’immeuble est transférée à l’acquéreur avant que l’immeuble ne soit occupé à titre résidentiel ou d’hébergement.