Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 254.1(2)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) est supérieure à 367 500 $, mais inférieure à 472 500 $, le résultat du calcul suivant : A × [(472 500 $ - B)/105 000 $] où : A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale, B la juste valeur marchande visée à l’alinéa c).
    Texte intégral

    si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) est supérieure à 367 500 $, mais inférieure à 472 500 $, le résultat du calcul suivant : A × [(472 500 $ - B)/105 000 $] où : A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale, B la juste valeur marchande visée à l’alinéa c).

  2. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) est supérieure à 371367 000500 $, mais inférieure à 477472 000500 $, le résultat du calcul suivant : A × [(477[(472 000500 $ - B)/106B)/105 000 $] où : A représente 76 560300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 2,041,71 % de la contrepartie totale, B la juste valeur marchande visée à l’alinéa c).
    Texte intégral

    si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) est supérieure à 367 500 $, mais inférieure à 472 500 $, le résultat du calcul suivant : A × [(472 500 $ - B)/105 000 $] où : A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale, B la juste valeur marchande visée à l’alinéa c).

  3. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    sinon,si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) est supérieure à 371 000 $, mais inférieure à 477 000 $, le résultat du calcul suivant : A × [(481[(477 500000 $ - B)/107B)/106 000 $] où : A représente le7 560 $ ou, s’il est moins élevéélevé, dele 8montant 750correspondant $à et de 2,342,04 % de la contrepartie totale, B la juste valeur marchande visée à l’alinéa c).
    Texte intégral

    si la juste valeur marchande visée à l’alinéa c) est supérieure à 371 000 $, mais inférieure à 477 000 $, le résultat du calcul suivant : A × [(477 000 $ - B)/106 000 $] où : A représente 7 560 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 2,04 % de la contrepartie totale, B la juste valeur marchande visée à l’alinéa c).

  4. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    sinon, le résultat du calcul suivant : A × [(481 500 $ - B)/107 000 $] où : A représente le moins élevé de 8 750 $ et de 2,34 % de la contrepartie totale, B la juste valeur marchande visée à l’alinéa c).