Versions de art. 254.1(2.1)(f)
-
si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)c) est de 1 050 000 $ ou moins, le montant calculé selon la formule suivante : A − B où : A représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 4,77 % de la contrepartie totale relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)h), B le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) que le particulier peut demander relativement à l’immeuble d’habitation;