Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 255(2)(h)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la contrepartie totale est supérieure à 371367 000500 $ mais inférieure à 477472 000500 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(477[(472 000500 $ - B)/106B)/105 000 $] où : A représente 76 560300 $$, ou,ou s’il est moins élevé, le montant correspondant à 2,041,71 % de la contrepartie totale; B la contrepartie totale.
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est supérieure à 367 500 $ mais inférieure à 472 500 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(472 500 $ - B)/105 000 $] où : A représente 6 300 $, ou s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale; B la contrepartie totale.

  2. du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    si la contrepartie totale est supérieure à 374371 500000 $ mais inférieure à 481477 500000 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(481[(477 500000 $ - B)/107B)/106 000 $] où : A représente le7 560 $ ou, s’il est moins élevéélevé, dele 8montant 750correspondant $à et de 2,342,04 % de la contrepartie totale; B la contrepartie totale.
    Texte intégral

    si la contrepartie totale est supérieure à 371 000 $ mais inférieure à 477 000 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(477 000 $ - B)/106 000 $] où : A représente 7 560 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 2,04 % de la contrepartie totale; B la contrepartie totale.

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    si la contrepartie totale est supérieure à 374 500 $ mais inférieure à 481 500 $, le montant calculé selon la formule suivante : A × [(481 500 $ - B)/107 000 $] où : A représente le moins élevé de 8 750 $ et de 2,34 % de la contrepartie totale; B la contrepartie totale.