Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 255(2.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourseverse un remboursement à un particulier donnédans sile lescas conditionsoù, suivantesà sontla réuniesfois :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :

  2. du 2008-01-01 au 2026-03-12 Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse un particulier donné si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse un particulier donné si les conditions suivantes sont réunies :

  3. du 2007-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse un particulier dansdonné lesi casles où,conditions àsuivantes lasont foisréunies :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse un particulier donné si les conditions suivantes sont réunies :

  4. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse un particulier dans le cas où, à la fois :