Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 255(2.1)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    illa s’avère,propriété selonde lela caspart :est transférée au particulier avant 2036;
    Texte intégral

    la propriété de la part est transférée au particulier avant 2036;

  2. du 2008-01-01 à aujourd'hui Voir Source
    il s’avère, selon le cas :
    Texte intégral

    il s’avère, selon le cas :

  3. du 2007-06-22 au 2008-01-01 Voir Source

    il s’avère, selon le cas :