Versions de art. 256(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

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du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois : A × (450 000 $ - B)/100 000 $où : A représente 36 % du total de la taxe payée par le particulier avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre ou, s’il est moins élevé, celui des montants ci-après qui est applicable : si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 5 %, 6 300 $, si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 6 %, 7 560 $, dans les autres cas, 8 750 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :(C × 2 520 $) + (D × 1 260 $) + 6 300 $où : C représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7 %, D le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 6 %, B 350 000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble visée à l’alinéa b).

Texte intégral

Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois : A × (450 000 $ - B)/100 000 $où : A représente 36 % du total de la taxe payée par le particulier avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre ou, s’il est moins élevé, celui des montants ci-après qui est applicable : si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 5 %, 6 300 $, si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 6 %, 7 560 $, dans les autres cas, 8 750 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :(C × 2 520 $) + (D × 1 260 $) + 6 300 $où : C représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7 %, D le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 6 %, B 350 000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble visée à l’alinéa b).
du 2008-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois : A × (450 000 $ - B)/100 000 $où : A représente 36 % du total de la taxe payée par le particulier avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre ou, s’il est moins élevé, celui des montants ci-après qui est applicable : si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 5 %, 6 300 $, si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 6 %, 7 560 $, dans les autres cas, 8 750 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :(C × 2 520 $) + (D × 1 260 $) + 76 ~~560~~300 $où : C représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7 %, D le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 6 %, B 350 000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble visée à l’alinéa b).

Texte intégral

Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois : A × (450 000 $ - B)/100 000 $où : A représente 36 % du total de la taxe payée par le particulier avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre ou, s’il est moins élevé, celui des montants ci-après qui est applicable : si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 5 %, 6 300 $, si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 6 %, 7 560 $, dans les autres cas, 8 750 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :(C × 2 520 $) + (D × 1 260 $) + 6 300 $où : C représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7 %, D le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 6 %, B 350 000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble visée à l’alinéa b).
du 2006-06-22 au 2008-01-01 Voir Source

Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois : A × (450 000 $ - B)/100 000 $où : A représente 36 % du total de la taxe payée par le particulier avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre ou, s’il est moins élevé, celui des montants ci-après qui est applicable : si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 6 %, 7 560 $, dans les autres cas, 8 750 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :(C × 1 260 $) + 7 560 $où : C représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7 %, B 350 000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble visée à l’alinéa b).

Texte intégral

Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois : A × (450 000 $ - B)/100 000 $où : A représente 36 % du total de la taxe payée par le particulier avant l’envoi de la demande de remboursement au ministre ou, s’il est moins élevé, celui des montants ci-après qui est applicable : si la totalité ou la presque totalité de la taxe a été payée au taux de 6 %, 7 560 $, dans les autres cas, 8 750 $ ou, s’il est moins élevé, le montant obtenu par la formule suivante :(C × 1 260 $) + 7 560 $où : C représente le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la taxe a été payée au taux de 7 %, B 350 000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble visée à l’alinéa b).
du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :