Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 256(2)(d)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le premier particulier à occuper l’immeuble après le début des travaux est le particulier ou son proche,
    Texte intégral

    le premier particulier à occuper l’immeuble après le début des travaux est le particulier ou son proche,

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    le premier particulier à occuper l’immeuble après le début des travaux est le particulier ou son proche,