Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    est un acheteur d’une première habitation au moment donné qui est le premier en date du moment où il a occupé pour la première fois l’immeuble d’habitation à titre résidentiel et du moment où la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont achevées en grande partie.