Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 256(2.2)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il acquiert ou importe la maison, ou la transfère en Nouvelle-Écosse,maison pour qu’elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches;
    Texte intégral

    il acquiert ou importe la maison pour qu’elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches;

  2. du 2010-07-01 au 2026-03-12 Voir Source
    il acquiert ou importe la maison, ou la transfère en Nouvelle-Écosse, pour qu’elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches;
    Texte intégral

    il acquiert ou importe la maison, ou la transfère en Nouvelle-Écosse, pour qu’elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches;

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    il acquiert ou importe la maison, ou la transfère en Nouvelle-Écosse, pour qu’elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches;