Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 256(3)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à la date qui suit de deux ans le premier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    à la date qui suit de deux ans le premier en date des jours suivants :

  2. du 2007-06-22 au 2010-07-01 Voir Source
    leà jourla date qui tombesuit de deux ans après le jourpremier oùen l’immeubledate estdes occupéjours poursuivants la première fois de la manière prévue au sous-alinéa (2)d)(i);:
    Texte intégral

    à la date qui suit de deux ans le premier en date des jours suivants :

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le jour qui tombe deux ans après le jour où l’immeuble est occupé pour la première fois de la manière prévue au sous-alinéa (2)d)(i);