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Versions de art. 256.2(1), définition « habitation admissible »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    habitation admissible S’agissant de l’habitation admissible d’une personne à un moment donné :
    Texte intégral

    habitation admissible S’agissant de l’habitation admissible d’une personne à un moment donné :

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    habitation admissible S’agissant de l’habitation admissible d’une personne à un moment donné :