Versions de art. 256.2(1), définition « habitation admissible », al. a), sous-al. ii), sous-al. A)

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du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit en vue d’en effectuer des fournitures exonérées incluses aux articles 5.1, 6,6.1, ~~6.1~~6.11 ou 7 de la partie I de l’annexe V,

Texte intégral

soit en vue d’en effectuer des fournitures exonérées incluses aux articles 5.1, 6.1, 6.11 ou 7 de la partie I de l’annexe V,
du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

soit en vue d’en effectuer des fournitures exonérées incluses aux articles 5.1, 6, 6.1 ou 7 de la partie I de l’annexe V,