Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 256.2(1), définition « proche »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    proche S’entend au sens du paragraphe 256(1). (relation)
    Texte intégral

    proche S’entend au sens du paragraphe 256(1). (relation)

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    proche S’entend au sens du paragraphe 256(1).