Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 256.2(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La mention d’un bail au présent article vaut mention d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable.
    Texte intégral

    La mention d’un bail au présent article vaut mention d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable.

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    La mention d’un bail au présent article vaut mention d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable.