← Versions historiques

Versions de art. 256.2(3.3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction sont effectuées principalement pour loger les étudiants qui fréquentent l’université, le collège public ou une école de l’administration scolaire;