Versions de art. 256.2(3.3)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le constructeur serait réputé par l’article 191, en l’absence du paragraphe 191(6), avoir effectué et reçu, à un moment donné, une fourniture taxable par vente de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction;