Versions de art. 256.2(3.3)(d)(i)

que l’immeuble d’habitation ou l’adjonction est un bien visé par règlement pour l’application du paragraphe (3.1), déterminé comme si l’achat présumé visé au sous-alinéa (3)a)(ii) était la fourniture taxable et le moment donné visé à l’alinéa (3)b) était le moment donné visé à l’alinéa c),