Versions de art. 256.2(7)(a)(ii.1)

dans le cas d’un remboursement prévu au paragraphe (3) relativement à la construction ou aux rénovations majeures d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples et dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe (3.4), le mois qui comprend le moment donné visé à l’alinéa (3.3)c) relativement à la construction ou aux rénovations de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction,