Versions de art. 256.2(9.1)(a)

la mention « articles 254, 256, 256.1 et 259 » au paragraphe (9) vaut mention de « articles 254, 256 et 256.1 » pour l’application du paragraphe (9) relativement à la taxe incluse dans le calcul du remboursement prévu au paragraphe (3);