Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 256.6(1)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    transféré la possession de l’habitation à la personne donnée aux termes de la convention,
    Texte intégral

    transféré la possession de l’habitation à la personne donnée aux termes de la convention,

  2. du 2006-07-01 au 2007-12-14 Voir Source

    transféré la possession de l’habitation à la personne donnée aux termes de la convention,