Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 256.74(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (7), le ministre rembourse une personne, sauf une coopérative d’habitation, dans le cas où, à la fois : A × [0,01 - ((B/A)/6)] où : A représente la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble effectuée au profit de la personne; B le montant du remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) que la personne peut demander relativement à l’immeuble.