Versions de art. 257.1(3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le débiteur n’a droit au remboursement relativement au bien que si le délai de rachat du bien a expiré sans qu’il le rachète;