Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 258.1(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    depuis qu’il est muni d’un de ces appareils, il n’a jamais été utilisé à titre d’immobilisation, ni détenu autrement que pour fourniture dans le cours normal d’une entreprise.