Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 258.1(6)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le[Abrogé, véhicule2007, n’estch. pas18, utiliséart. par quiconque après son acquisition par l’acquéreur et avant son importation ou son transfert dans la province participante, selon le cas, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire à sa livraison au fournisseur d’un service à exécuter sur le véhicule, à son importation ou à son transfert dans la province participante, selon le cas;42]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 18, art. 42]

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le véhicule n’est pas utilisé par quiconque après son acquisition par l’acquéreur et avant son importation ou son transfert dans la province participante, selon le cas, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire à sa livraison au fournisseur d’un service à exécuter sur le véhicule, à son importation ou à son transfert dans la province participante, selon le cas;