Versions de art. 258.2(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

elle importe le véhicule ou le transfère dans la province participante, selon le cas, après l’exécution du service de modification et sans qu’il n’ait été utilisé par quiconque depuis cette exécution, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire à sa livraison au fournisseur d’un service à exécuter sur le véhicule, à son importation ou à son transfert dans la province participante, selon le cas;modification;

Texte intégral

elle importe le véhicule ou le transfère dans la province participante, selon le cas, après l’exécution du service de modification;
du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

elle importe le véhicule ou le transfère dans la province participante, selon le cas, après l’exécution du service de modification et sans qu’il n’ait été utilisé par quiconque depuis cette exécution, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire à sa livraison au fournisseur d’un service à exécuter sur le véhicule, à son importation ou à son transfert dans la province participante, selon le cas;