Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(1), définition « fourniture en tablissement », al. a), sous-al. ii), sous-al. D)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne visée par règlement agissant dans les circonstances visées par règlement,
    Texte intégral

    une personne visée par règlement agissant dans les circonstances visées par règlement,

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source

    une personne visée par règlement agissant dans les circonstances visées par règlement,