Versions de art. 259(1), définition « municipalit »

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

municipalité Est assimilée à une municipalité la personne que le ministre désigne comme municipalité pour l’application du présent article, aux seules fins des activités, précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables. (municipality)

Texte intégral

municipalité Est assimilée à une municipalité la personne que le ministre désigne comme municipalité pour l’application du présent article, aux seules fins des activités, précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables. (municipality)
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

municipalité Est assimilée à une municipalité la personne que le ministre désigne comme municipalité pour l’application du présent article, aux seules fins des activités, précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.