Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(1), définition « p riode de demande », al. b), sous-al. i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit les premier et deuxième trimestres d’exercice d’un exercice de la personne,
    Texte intégral

    soit les premier et deuxième trimestres d’exercice d’un exercice de la personne,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    soit les premier et deuxième trimestres d’exercice d’un exercice de la personne,