Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(1), définition « pourcentage tabli », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une administration hospitalière, d’un exploitant d’établissement ou d’un fournisseur externe, 83 %;
    Texte intégral

    dans le cas d’une administration hospitalière, d’un exploitant d’établissement ou d’un fournisseur externe, 83 %;

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    dans le cas d'uned’une administration hospitalière, d’un exploitant d’établissement ou d’un fournisseur externe, 83 %;
    Texte intégral

    dans le cas d’une administration hospitalière, d’un exploitant d’établissement ou d’un fournisseur externe, 83 %;

  3. du 2004-05-14 au 2005-06-29 Voir Source

    dans le cas d'une administration hospitalière, 83 %;