Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(1), définition « taxe exig e non admise au cr dit », al. a), sous-al. iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la taxe, calculée sur une indemnité relative au bien ou au service, qui est réputée par l’article 174 avoir été payée par la personne au cours de la période,
    Texte intégral

    la taxe, calculée sur une indemnité relative au bien ou au service, qui est réputée par l’article 174 avoir été payée par la personne au cours de la période,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la taxe, calculée sur une indemnité relative au bien ou au service, qui est réputée par l’article 174 avoir été payée par la personne au cours de la période,