Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(1), définition « taxe exig e non admise au cr dit », al. b), sous-al. i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entre dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de la personne relativement au bien ou au service pour la période,
    Texte intégral

    entre dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de la personne relativement au bien ou au service pour la période,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    entre dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de la personne relativement au bien ou au service pour la période,