Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4.1)(b)(iii)(A)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un organisme qui a le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1), des activités qu’il exerce dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,
    Texte intégral

    dans le cas d’un organisme qui a le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1), des activités qu’il exerce dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    dans le cas d'und’un organisme qui a le statut de municipalité selon l'alinéal’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1), des activités qu'ilqu’il exerce dans le cadre de l'exécutionl’exécution de ses responsabilités à titre d'administrationd’administration locale,
    Texte intégral

    dans le cas d’un organisme qui a le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1), des activités qu’il exerce dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,

  3. du 2004-05-14 au 2005-06-29 Voir Source

    dans le cas d'un organisme qui a le statut de municipalité selon l'alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1), des activités qu'il exerce dans le cadre de l'exécution de ses responsabilités à titre d'administration locale,