Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4.1)(b)(iii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un organisme agissant en sa qualité d’administration hospitalière, des activités qu’il exerce dans le cadre soit de l’exploitation d’un hôpital public, soit de l’exploitation d’un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,
    Texte intégral

    dans le cas d’un organisme agissant en sa qualité d’administration hospitalière, des activités qu’il exerce dans le cadre soit de l’exploitation d’un hôpital public, soit de l’exploitation d’un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    dans lesle autrescas cas,d’un organisme agissant en sa qualité d’administration hospitalière, des activités que l'organismequ’il exerce dans le cadre soit de l'exploitationl’exploitation d'und’un hôpital public, d'unesoit écolede primairel’exploitation oud’un secondaire,établissement d'unadmissible collègeen d'enseignementvue postsecondaire,de d'unla institutréalisation techniquede d'enseignementfournitures postsecondaireen ouétablissement, d'unesoit institutionde reconnuela quiréalisation décernede desfournitures diplômes,en d'uneétablissement, écolede affiliéefournitures à une telle institutionconnexes ou de l'institutfournitures de recherchebiens d'uneou telleservices institution.médicaux à domicile,
    Texte intégral

    dans le cas d’un organisme agissant en sa qualité d’administration hospitalière, des activités qu’il exerce dans le cadre soit de l’exploitation d’un hôpital public, soit de l’exploitation d’un établissement admissible en vue de la réalisation de fournitures en établissement, soit de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile,

  3. du 2004-05-14 au 2005-06-29 Voir Source

    dans les autres cas, des activités que l'organisme exerce dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, d'une école primaire ou secondaire, d'un collège d'enseignement postsecondaire, d'un institut technique d'enseignement postsecondaire ou d'une institution reconnue qui décerne des diplômes, d'une école affiliée à une telle institution ou de l'institut de recherche d'une telle institution.