Versions de art. 259(4.1)(b)(iv)(A)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’un organisme qui a le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1), des activités qu’il exerce dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,

Texte intégral

dans le cas d’un organisme qui a le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1), des activités qu’il exerce dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,
du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source

dans le cas d’un organisme qui a le statut de municipalité selon l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1), des activités qu’il exerce dans le cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale,