Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4.21)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le montant visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe (1);
    Texte intégral

    dans le montant visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe (1);

  2. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    dans le montant visé à l'unl’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe (1);
    Texte intégral

    dans le montant visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe (1);

  3. du 2004-05-14 au 2007-06-22 Voir Source
    lesdans organismesle montant visé à l'un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de bienfaisancela qui ne sont pas des organismes déterminésdéfinition de servicestaxe publicsexigée etnon quiadmise résidentau danscrédit uneau provinceparagraphe participante;(1);
    Texte intégral

    dans le montant visé à l'un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe (1);

  4. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    les organismes de bienfaisance qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics et qui résident dans une province participante;