Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4.3)(c)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une personne désignée comme municipalité pour l’application du présent article, ne sont pas des activités précisées dans le cadre du paragraphe (4),
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne désignée comme municipalité pour l’application du présent article, ne sont pas des activités précisées dans le cadre du paragraphe (4),

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    dans le cas d’une personne désignée comme municipalité pour l’application du présent article, ne sont pas des activités précisées dans le cadre du paragraphe (4),