Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(4.3)(c)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, sont exercées hors du cadre :
    Texte intégral

    dans les autres cas, sont exercées hors du cadre :

  2. du 2005-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    dans les autres cas, sont exercées hors du cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale ou de l’exploitation d’un hôpital public, d’une école primaire ou secondaire, d’un collège d’enseignement postsecondaire, d’un institut technique d’enseignement postsecondaire ou d’une institution reconnue qui décerne des diplômes, d’une école affiliée à une telle institution ou de l’institut de recherche d’une telle institution.:
    Texte intégral

    dans les autres cas, sont exercées hors du cadre :

  3. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    dans les autres cas, sont exercées hors du cadre de l’exécution de ses responsabilités à titre d’administration locale ou de l’exploitation d’un hôpital public, d’une école primaire ou secondaire, d’un collège d’enseignement postsecondaire, d’un institut technique d’enseignement postsecondaire ou d’une institution reconnue qui décerne des diplômes, d’une école affiliée à une telle institution ou de l’institut de recherche d’une telle institution.