Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259(5.1)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    peut, malgré le paragraphe (6), faire l’objet d’une demande distincte de sa demande visant d’autres remboursements prévus au présent article pour cette période,
    Texte intégral

    peut, malgré le paragraphe (6), faire l’objet d’une demande distincte de sa demande visant d’autres remboursements prévus au présent article pour cette période,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    peut, malgré le paragraphe (6), faire l’objet d’une demande distincte de sa demande visant d’autres remboursements prévus au présent article pour cette période,