Versions de art. 259(5.1)(b)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

ne peut être payée à la personne que si elle fait l’objet d’une demande présentée par celle-ci après le début de son exercice qui comprend cette période et après le premier jour de cet exercice où cette personne est un organisme déterminé de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible et :

Texte intégral

ne peut être payée à la personne que si elle fait l’objet d’une demande présentée par celle-ci après le début de son exercice qui comprend cette période et après le premier jour de cet exercice où cette personne est un organisme déterminé de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible et :
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

ne peut être payée à la personne que si elle fait l’objet d’une demande présentée par celle-ci après le début de son exercice qui comprend cette période et après le premier jour de cet exercice où cette personne est un organisme déterminé de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible et :