Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259.1(1), définition « p riode de demande »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    période de demande S’entend au sens du paragraphe 259(1). (claim period)
    Texte intégral

    période de demande S’entend au sens du paragraphe 259(1). (claim period)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    période de demande S’entend au sens du paragraphe 259(1).