Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 259.1(1), définition « personne d termin e », al. d), sous-al. ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a pour principal objet d’offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale;
    Texte intégral

    a pour principal objet d’offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    a pour principal objet d’offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale;