Versions de art. 261.01(1), définition « montant admissible », al. a), sous-al. i)

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

est réputé avoir été payé par l’entité en vertu des dispositions de la présente partie, sauf l’article 191,

Texte intégral

est réputé avoir été payé par l’entité en vertu des dispositions de la présente partie, sauf l’article 191,
du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

est réputé avoir été payé par l’entité en vertu des dispositions de la présente partie, sauf l’article 191,