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Versions de art. 261.01(1), définition « r gime interentreprises »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régime interentreprises[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 75]
    Texte intégral

    régime interentreprises[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 75]

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    régime interentreprisesinterentreprises[Abrogée, Régime2010, dech. pension12, qui,art. à un moment d’une année civile donnée, est un régime de pension agréé, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est un régime interentreprises, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, au cours de cette année, à l’exclusion du régime à l’égard duquel l’un des faits suivants se vérifie :75]
    Texte intégral

    régime interentreprises[Abrogée, 2010, ch. 12, art. 75]

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    régime interentreprises Régime de pension qui, à un moment d’une année civile donnée, est un régime de pension agréé, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est un régime interentreprises, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, au cours de cette année, à l’exclusion du régime à l’égard duquel l’un des faits suivants se vérifie :