Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(1), définition « r gime interentreprises », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    si des cotisations ont été versées au régime au cours de l’année civile précédente par des employeurs participants, au moins 10 % des cotisations totales ainsi versées au cours de cette année l’ont été par de tels employeurs qui étaient des institutions financières désignées;