Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si une entité de gestion est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande, le ministre lui rembourse pour la période un montant égal au montant obtenu par la formule suivante : A – B où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période; B le total des montants représentant chacun : soit le montant obtenu par la formule suivante : C × D où : C représente la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (5) pour un employeur admissible en raison du choix fait selon ce paragraphe pour la période, D le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix; soit le montant déterminé selon l’alinéa (6)a) relativement à un employeur admissible en raison du choix fait selon le paragraphe (6) pour la période.
    Texte intégral

    Si une entité de gestion est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande, le ministre lui rembourse pour la période un montant égal au montant obtenu par la formule suivante : A – B où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période; B le total des montants représentant chacun : soit le montant obtenu par la formule suivante : C × D où : C représente la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (5) pour un employeur admissible en raison du choix fait selon ce paragraphe pour la période, D le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix; soit le montant déterminé selon l’alinéa (6)a) relativement à un employeur admissible en raison du choix fait selon le paragraphe (6) pour la période.

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    Si une fiducieentité régiede pargestion un régime interentreprises acquiert, importe, ou transfère dansest une provinceentité participantede ungestion bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dansadmissible le cadredernier dujour régime,de sa période de demande, le ministre lui rembourse àpour la fiducie, pour chacune des périodes de demande de celle-ci,période un montant égal au montant obtenu par la formule suivante : A ×– (B - C)B où : A représente 33le %;montant de remboursement de pension de l’entité pour la période; B le total des montants représentant chacun : soit le montant obtenu par la taxeformule qui,suivante au: coursC × D où : C représente la valeur de l’élément A de la périodeformule figurant au paragraphe (5) pour un employeur admissible en question et après 1998, est devenue payable par la fiducie, ou a été payée par elle sans être devenue payable, relativement à la fourniture, à l’importation ou au transfertraison du bienchoix ou du service; C le total des montants représentant chacun un montant qui est inclus dans le total visé à l’élément B pour la période et,fait selon lece cas : qui est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de la fiducie relativement au bien ou au serviceparagraphe pour la période, relativementD auquelle ilpourcentage estdéterminé raisonnableà l’égard de considérerl’employeur queadmissible dans le choix; soit le montant déterminé selon l’alinéa (6)a) relativement à un employeur admissible en raison du choix fait selon le paragraphe (6) pour la fiducie a obtenu ou peut obtenir un remboursement ou une remise en vertu d’un autre article de la présente loi ou en vertu d’une autre loi fédérale, qui est inclus dans un montant remboursé à la fiducie, redressé en sa faveur ou porté à son crédit et relativement auquel elle a reçu une note de crédit visée au paragraphe 232(3) ou remis une note de débit visée à ce paragraphe.période.
    Texte intégral

    Si une entité de gestion est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande, le ministre lui rembourse pour la période un montant égal au montant obtenu par la formule suivante : A – B où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période; B le total des montants représentant chacun : soit le montant obtenu par la formule suivante : C × D où : C représente la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (5) pour un employeur admissible en raison du choix fait selon ce paragraphe pour la période, D le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix; soit le montant déterminé selon l’alinéa (6)a) relativement à un employeur admissible en raison du choix fait selon le paragraphe (6) pour la période.

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    Si une fiducie régie par un régime interentreprises acquiert, importe, ou transfère dans une province participante un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre du régime, le ministre rembourse à la fiducie, pour chacune des périodes de demande de celle-ci, un montant égal au montant obtenu par la formule suivante : A × (B - C) où : A représente 33 %; B le total des montants représentant chacun la taxe qui, au cours de la période en question et après 1998, est devenue payable par la fiducie, ou a été payée par elle sans être devenue payable, relativement à la fourniture, à l’importation ou au transfert du bien ou du service; C le total des montants représentant chacun un montant qui est inclus dans le total visé à l’élément B pour la période et, selon le cas : qui est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de la fiducie relativement au bien ou au service pour la période, relativement auquel il est raisonnable de considérer que la fiducie a obtenu ou peut obtenir un remboursement ou une remise en vertu d’un autre article de la présente loi ou en vertu d’une autre loi fédérale, qui est inclus dans un montant remboursé à la fiducie, redressé en sa faveur ou porté à son crédit et relativement auquel elle a reçu une note de crédit visée au paragraphe 232(3) ou remis une note de débit visée à ce paragraphe.