Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(3)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’entité est un inscrit, la date limite où elle doit produire une déclaration aux termes de la section V pour la période de demande;
    Texte intégral

    si l’entité est un inscrit, la date limite où elle doit produire une déclaration aux termes de la section V pour la période de demande;

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    lesi montant de taxe qu’une fiduciel’entité est réputéeun avoirinscrit, payéla endate vertulimite desoù dispositionselle doit produire une déclaration aux termes de la présentesection partie,V saufpour l’articlela 191;période de demande;
    Texte intégral

    si l’entité est un inscrit, la date limite où elle doit produire une déclaration aux termes de la section V pour la période de demande;

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    le montant de taxe qu’une fiducie est réputée avoir payé en vertu des dispositions de la présente partie, sauf l’article 191;