Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.01(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, le dernier jour de la période de demande.
    Texte intégral

    sinon, le dernier jour de la période de demande.

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    sinon, le montantdernier jour de taxela quipériode estde devenu payable, ou a été payé sans être devenu payable, par une fiducie à un moment où elle avait droit à un remboursement prévu à l’article 259.demande.
    Texte intégral

    sinon, le dernier jour de la période de demande.

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    le montant de taxe qui est devenu payable, ou a été payé sans être devenu payable, par une fiducie à un moment où elle avait droit à un remboursement prévu à l’article 259.